Avis 20203039 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d"une copie d'une attestation de nationalité française concernant sa mère, Madame X née le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectués dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.