Avis 20202985 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Camors à sa demande de communication des documents concernant l'historique de l'expropriation d'une partie de la propriété X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Camors a informé la commission que les documents sollicités concernant le chemin rural N°24 n’existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.