Avis 20202972 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cresserons à sa demande de communication du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) envoyés par la mairie en 2017 à la préfecture et la Chambre d'Agriculture du Calvados dans le cadre de l'élaboration du PLU actuel. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cresserons a indiqué à la commission que les orientations d'aménagement et de programmation ont été communiquées à Monsieur X par courrier électronique du 29 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point et émet un avis favorable au reste la demande, le PLU ayant été approuvé par délibération du 26 mars 2018. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.