Avis 20202935 Séance du 08/10/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication du diplôme de docteur en médecine du docteur X. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication, la commission rappelle que si, en règle générale, la formation initiale d'une personne est couverte par le secret de sa vie privée, il n'en va pas ainsi des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, qui, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande de délivrance d'une copie du document sollicité à la condition toutefois qu'il soit en sa possession, ce que le dossier ne permet pas de déterminer.