Avis 20202890 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame Xet de leurs enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de visa de la conjointe et des enfants de son client, détenus par le consulat de France à Dacca (Bangladesh). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il a transmis les dossiers sollicités à Maître X par courrier électronique du 9 septembre 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.