Avis 20202888 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur le militantisme maoïste dans les années 1960-1970 en France, du dossier concernant Monsieur X, décédé en 2008, conservé aux archives de la police au Pré St‐Gervais sous la cote 77 W 6460 / 718438. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a précisé à la commission avoir revu sa position et autorisé Madame X à consulter l’intégralité du dossier sollicité, à l’exception de deux documents (liste de militants de janvier 1971 et document de décembre 1972). La commission déclare donc sans objet la demande d’avis en ce qui concerne les documents dont la consultation a été autorisée. En ce qui concerne les deux documents dont la consultation est refusée, la commission relève qu’ils sont soumis au délai de cinquante ans relatif à la protection de la vie privée d’après le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, et qu'ils seront donc librement communicables entre 2021 et 2022. Eu égard à la proximité de l’échéance du délai de communicabilité, la commission estime que la consultation ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la législateur a entendu protéger et émet, par suite, un avis favorable à la demande de Madame X sur ces deux documents.