Avis 20202768 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre intercommunal d'action sociale de Domme-Villefranche du Périgord à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du CIAS portant sur le cadre de la modulation du temps de travail au sein des différents services du CIAS ; 2) la délibération du CIAS régissant les autorisations spéciales d’absences ; 3) la liste du personnel indiquant la situation statutaire objective (grade, fonction, titulaire ou contractuel (CDD, CDI, durée et date de fin des contrats), adresse administrative, indice, etc) de chaque agent ; 4) la délibération du CIAS portant sur le régime indemnitaire de la collectivité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre intercommunal d'action sociale de Domme-Villefranche du Périgord a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X par mail du 26 août 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.