Avis 20202717 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'historique complet concernant la détention du véhicule immatriculé à ce jour X, anciennement dans les années 50, X. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Haut-Rhin à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif relève du secret de la vie privée dans la mesure où il fait état des précédents propriétaires du véhicule. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.