Avis 20202694 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de copie, par voie postale, à ses frais : 1) de l'entier dossier relatif aux travaux effectués dans le cadre de la remise en service de l'usine hydroélectrique située 15 Barançon 88230 Plainfaing ; 2) des pièces relatives au droit d'eau prioritaire de Monsieur X sur la scierie de Barançon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission que l'administration ne disposait pas d'un dossier présentant l'intégralité des travaux réalisés sur le site et qu'un tel document s'avèrerait d'ailleurs caduc et impossible à mettre à jour du fait des interventions survenues depuis la remise en service de l'usine. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Par ailleurs, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l’espèce, la commission constate que la demande de communication adressée au préfet des Vosges par Monsieur X le 24 décembre 2019 ne portait que sur le document visé au point 1), et non sur les pièces visées au point 2). Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis en tant qu’elle porte sur ce point.