Avis 20202659 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à sa demande de communication, par envoi postal, d''une copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical de la médecine préventive pour la période courant de janvier 2016 à janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale Étienne Gourmelen de Quimper a indiqué à la commission qu'ont été communiqués à Monsieur X l'ensemble des documents de son dossier de médecine préventive qu'il ne détenait pas déjà. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.