Avis 20202601 Séance du 24/09/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux négociations au sein du Conseil de l'Union européenne et de ses instances préparatoires : 1) le mandat/instruction pour le point de l'ordre du jour « transparence législative » avant la réunion, le rapport après la réunion et tous les autres documents faisant référence au point de l'ordre du jour « transparence législative », pour les réunions suivantes : - Coreper 18 décembre 2019 - Coreper 12 juin 2019 - Groupe Antici 27 mai 2019 - Coreper 2 mai 2019 - Groupe Antici 4 décembre 2018 - Information du groupe de travail 25 octobre 2018 - Antici 11 octobre 2018 - Antici 4 septembre 2018 - Coreper 18 juillet 2018 ; 2) la réponse du gouvernement au questionnaire sur la transparence législative, du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui fait suite au document distribué avant la réunion du 11 octobre 2018 et à l'étude de cas distribuée avant la réunion du 4 décembre 2018 ; 3) tous les autres documents gouvernementaux qui concernent le « projet de document d'orientation sur la transparence législative » du SGC du 13 juillet 2018. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de documents ayant trait aux négociations menées par la France au sein des institutions de l’Union européenne porterait atteinte à de la conduite de la politique extérieure de la France (CE, 11 juillet 2018, Union nationale de l’Apiculture française, 412139). En l’espèce, la commission estime que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) qui sont produits ou reçus par les autorités françaises dans le cadre de sa participation aux travaux du comité des représentants permanents, relèvent eu égard à leur objet et leur contenu nécessairement de la conduite de la politique extérieure de la France. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à leur communication.