Avis 20202598 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement, puis le maintien, de son client en régime fermé de détention depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.