Avis 20202511 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de demande de pension de retraite personnelle concernant sa mère, Madame X, établi en 1987. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés et qu'il ne reste que des traces informatiques de la demande de pension de retraite personnelle concernant Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.