Avis 20202424 Séance du 24/09/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité Départementale de la Marne à sa demande de copie du rapport de l'inspection du travail relatif à l'accident du travail de son client, salarié de la société E. LECLERC sis La Croix Mauricienne à Saint-Brice Courcelles (51), plus particulièrement attaché à la livraison Drive de surgelés. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, la commission rappelle que les documents administratifs produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de procès-verbaux établis par l'inspection du travail, lesquels constituent des documents judiciaires et non administratifs et comme tels exclus du droit d'accès. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.