Avis 20202422 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Paris à sa demande de communication de copies de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Paris, et des actes additionnels qui ont suivi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal judiciaire de Paris a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 23 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.