Avis 20202347 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie de l’intégralité des rapports médicaux et de toutes pièces administratives la concernant : 1) le dossier du comité médical supérieur déposé par cette dernière en décembre 2017 concernant l’avis favorable du comité médical de la positionner en CLD ; 2) le dossier comité médical supérieur déposé en janvier 2020 concernant le comité médical du 13/12/2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à Madame X qui en a accusé réception le 23 juillet 2020 et de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la présente demande d'avis en ce qu'elle porte sur le point 1) et sans objet pour le surplus. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.