Avis 20202344 Séance du 08/10/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents visés dans la délibération modifiant le code de l'environnement : 1) l'avis du conseil scientifique provincial pour la protection du patrimoine naturel du 24 mars 2020 ; 2) l'avis du comité pour la protection de l'environnement du 13 avril 2020 ; 3) l'avis de la commission de l'environnement du 23 avril 2020 ; 4) le rapport n° 9281-2020/2-ACTS du 12 mars 2020 ; 5) la décision fixant la composition actuelle du comité pour la protection de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X, X par courrier du 23 septembre 2020, dont celle-ci a confirmé la bonne réception à la commission. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.