Avis 20202149 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son domicile le 11 décembre 2017, X, y ayant pénétré avec Maître X, intervenant au titre de l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 15 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.