Avis 20202038 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de communication, de façon gratuite, à la suite de précédentes transmissions partielles, de la copie intégrale de son dossier médical présent dans la base HOPSYWEB, à la suite de son hospitalisation sous contrainte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud a informé la commission de ce qu'il a procédé à l'envoi du restant du dossier médical du demandeur par courrier avec avis de réception du 6 décembre 2019, et que ce courrier n'a jamais été retiré par le demandeur auprès des services postaux. Il a donc procédé, le 27 mai 2020, a un nouvel envoi du complémentaire des pièces du dossier, qui a été effectivement réceptionné par Monsieur X. Dès lors, la commission, qui relève que le demandeur a reçu l'ensemble des pièces sollicitées avant saisine de la commission, ne peut donc que noter que refus de communication allégué n'étant pas établi, elle déclare irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.