Avis 20202009 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa à sa demande de consultation, de l'ensemble de son dossier administratif portant sur sa non-titularisation de praticien hospitalier (PH) en fin de période probatoire. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.