Avis 20201865 Séance du 10/09/2020
Communication, à la suite d'un risque sanitaire potentiel lié à une pollution des eaux, de la copie des documents confirmant l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2019, mettant en demeure la Guingamp Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Agorat de transmettre ou de réaliser certains travaux relatifs au système d'assainissement de Plouézec :
1) concernant le contrôle du réseau d'assainissement collectif :
a) le schéma d'assainissement collectif mis à jour ;
b) les contrôles de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés entre 2013 et 2019 ;
c) le journal de maintenance du réseau d'eaux usées entre 2015 et 2019 ;
d) le règlement sanitaire départemental à jour ;
2) concernant la responsabilité de la communauté d'agglomération en matière de contrôle du réseau d'assainissement non collectif :
a) le règlement de service de la commune de Plouézec en matière d'assainissement ;
b) les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif de la commune de Plouézec entre 2010 et 2019 ;
3) concernant la responsabilité de l'agglomération en matière de contrôle du réseau d'eaux pluviales :
a) le règlement du zonage des eaux pluviales annexé au plan local d'urbanisme ;
b) le schéma directeur des eaux pluviales ;
c) le schéma directeur d'aménagement et de la gestion des eaux (SDAGE).
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de communication, à la suite d'un risque sanitaire potentiel lié à une pollution des eaux, de la copie des documents confirmant l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2019, mettant en demeure la Guingamp Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Agorat de transmettre ou de réaliser certains travaux relatifs au système d'assainissement de Plouézec :
1) concernant le contrôle du réseau d'assainissement collectif :
a) le schéma d'assainissement collectif mis à jour ;
b) les contrôles de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés entre 2013 et 2019 ;
c) le journal de maintenance du réseau d'eaux usées entre 2015 et 2019 ;
d) le règlement sanitaire départemental à jour ;
2) concernant la responsabilité de la communauté d'agglomération en matière de contrôle du réseau d'assainissement non collectif :
a) le règlement de service de la commune de Plouézec en matière d'assainissement ;
b) les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif de la commune de Plouézec entre 2010 et 2019 ;
3) concernant la responsabilité de l'agglomération en matière de contrôle du réseau d'eaux pluviales :
a) le règlement du zonage des eaux pluviales annexé au plan local d'urbanisme ;
b) le schéma directeur des eaux pluviales ;
c) le schéma directeur d'aménagement et de la gestion des eaux (SDAGE).
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.