Conseil 20201773 Séance du 08/10/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, dans le cadre d'un contentieux privé, des dossiers de demande de changement de destination des volumes concernés pour mise à jour des permis de construire correspondant déposés auprès du service urbanisme. La commission vous rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les dossiers qui vous sont demandés sont donc bien communicables, sous réserve naturellement que ces dossiers existent bien et aient bien été conservés. La commission vous précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication de documents administratifs comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.