Avis 20201740 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de la carte de résident de 10 ans obtenue à Lille le 12 septembre 1969, afin de compléter son dossier de retraite. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et a été conservé par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.