Avis 20201721 Séance du 30/09/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'extension du Center Parcs des Bois-Francs à Verneuil‐sur‐Avre : 1) les modifications apportées au plan local d'urbanisme (PLU) de Pullay, visées dans le compte rendu du conseil municipal de Pullay du 13 janvier 2020, actées le 6 décembre 2019, résultant « de la prise en compte du bilan de la concertation préalable, de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées et de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale » ; 2) le compte rendu de la réunion de retour d'enquête publique du 6 décembre 2019 de l'Interco Normandie Sud Eure (INSE) relative aux mises en compatibilité des PLU des communes de Pullay et Des Barils avec le projet d'extension du domaine Center Parcs des Bois-Francs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure a informé la commission que les documents sollicités par Madame X lui avaient été communiqués par des courriels en date du 18 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.