Avis 20201649 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par maire de Fontenay-le-Fleury à sa demande de communication, dans le cadre du refus de permis de construire opposé à sa cliente, des documents suivants se rapportant au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18 avril 2005 et révisé le 6 octobre 2011 : 1) le document graphique approuvé applicable à la zone UC A annexé à ce PLU précisant des marges de recul des constructions à 4 mètres 90 par rapport à l'alignement des voies au format originel, sur support papier à l'échelle ; 2) la délibération approuvant ce PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Fleury a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X le 16 juin 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.