Avis 20201625 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication de la copie de la totalité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, à raison du traitement de ses crises d’épilepsie et malaises en cellule, depuis son arrivée dans l'établissement en avril 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Arras a informé la commission de ce qu'il n'entendait pas refuser la communication à l'intéressé de son dossier médical, mais que cette communication ne pourra avoir lieu qu'après le renvoi d'un formulaire spécifique de demande. A cet égard, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées sans qu'il soit besoin que l’intéressé remplisse un formulaire dédié. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.