Avis 20201362 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l’établissement à la suite d’un accident de la route survenu dans la nuit du 25 décembre 1977. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac a informé la commission de ce que le dossier médical de Monsieur X a été détruit en raison de son ancienneté. Dès lors, la commission, qui rappelle que les établissements hospitaliers ne sont tenus de conserver les dossiers médicaux de leurs patients que durant une période limitée, ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.