Avis 20201350 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Voulx à sa demande de communication de la liste des cent vingt-cinq ménages dont les factures d'eau sont impayées, liste dont il fait partie. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, pour la seule mention le concernant, à l'exclusion de celles relatives aux autres ménages, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration si un tel document existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.