Avis 20201263 Séance du 16/07/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication des éléments relatifs à l'exploitation de 5 réserves de substitution à usage d'irrigation agricole, transmis par l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches : I) en application de l'arrêté préfectoral 18‐1400 ter, pour l'utilisation de la réserve n° 4 : 1) conformément à l'article 1-1 portant sur les prescriptions relatives à l'utilisation de la réserve, les éléments transmis au service de police de l'eau au plus tard 5 jours après la notification de l'arrêté : a) le relevé de tous les compteurs des forages d'alimentation de la réserve ; b) le relevé de tous les compteurs en entrée de réserve ; c) le relevé de tous les compteurs de distribution ; d) les hauteurs d'eau dans la réserve ; e) les modalités envisagées pour la campagne d'irrigation 2019 par l'exploitant de la réserve R4 qui ont été transmis au service de police de l'eau avant le 15 novembre 2018 ; 2) conformément à l'article 1-2 portant sur les suivis des volumes prélevés et d'irrigation, les données enregistrées par l'ASAI des Roches : a) les débits et volumes entrés dans la réserve relevés sur un rythme journalier ; b) la hauteur d'eau dans la réserve transmise au service de police de l'eau de façon hebdomadaire, tous les mercredis depuis la date de transmission des éléments visés à l’article 1-1 ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 2019 ; c) les volumes sortis de la réserve dans les réseaux de distribution, à la fréquence définie par l'arrêté cadre « conjoncturel » délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin versant du Mignon, transmis au service de la police de l'eau avant le 31 octobre 2018 ; d) les volumes prélevés sur les forages identifiés comme abandonnés et ayant fait l’objet d’une remise en service ; II) en application de l'arrêté préfectoral 18‐1400 bis : 1) conformément à l'article 1er portant sur la mise en demeure pour la régularisation des réserves, le récépissé de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L181-1 et suivant du code de l'environnement, devant être déposé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté ; 2) conformément à l'article 2 portant sur les prélèvements à usage d'irrigation agricole : a) les relevés hebdomadaires des volumes prélevés sur les forages suivants pour les années 2017, 2018 et 2020 : - forage n° 95-182-103 ; - forage n° 95-182-102 ; - forage n° 95-182-100 ; - forages identifiés comme abandonnés et ayant fait l’objet d’une remise en service ; 3) conformément à l'article 3 portant sur les mesures conservatoires relatives à la gestion des réserves R1, R2, R5 et R6 et à l'article 3-1 portant sur les prescriptions relatives à l'utilisation des 4 réserves comme bâches de reprise, les éléments transmis au service de police de l'eau au plus tard 5 jours après la notification de l'arrêté : a) le relevé de tous les compteurs des forages d'alimentation des réserves ; b) le relevé de tous les compteurs des forages remis en service ; c) le relevé de tous les compteurs en entrée de réserve ; d) le relevé de tous les compteurs de distribution ; e) les hauteurs d'eau dans les réserves ; 4) conformément à l'article 3 portant sur les mesures conservatoires relatives à la gestion des réserves R1, R2, R5 et R6 et à l'article 3-3 portant sur les suivis des volumes prélevés et d'irrigation : a) les débits et volumes entrés dans les réserves relevés sur un rythme journalier depuis la date de transmission des éléments visés à l’article 3-1 ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 2019 ; b) les débits et volumes prélevés au niveau du forage n° 16002560061 situé au justice et remplissant la réserve R5 régulièrement autorisés, le fonctionnement des pompes ayant fait l'objet d'un enregistrement horaire depuis la date de transmission des éléments visés à l’article 3-1 ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 2019 ; c) les hauteurs d'eau dans les réserves transmises au service de police de l'eau de façon hebdomadaire, tous les mercredis depuis la date de transmission des éléments visés à l’article 3-1 ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 2019 ; d) les volumes sortis des réserves dans les réseaux de distribution, à la fréquence définie par l'arrêté cadre « conjoncturel » délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin versant du Mignon et transmis au service de la police de l'eau avant le 31 octobre 2018 ; e) les volumes prélevés dans le milieu à partir des forages remis en service et ne transitant pas par les réserves, à la fréquence définie par l'arrêté cadre « conjoncturel » délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin versant du Mignon, transmis au service de la police de l'eau avant le 31 octobre 2018 ; 5) conformément à l'article 4 portant sur les autres mesures conservatoires et à l'article 4-1- portant sur le suivi hydrologique : a) le suivi hydrologique mis en œuvre grâce à l'exploitation d'enregistrements limnigraphiques et piézométriques journaliers : - à l'échelle limnimétrique du ruisseau du Crêpé ; - à l'échelle installée sur la Courance au lieu dit du « Pont a l'Huille » sur la D262, aux piézomètres du bassin Versant du Crêpé à La Laigne (identifié n°35, BSS : 06344X0089) et du bassin Versant de la Courance (piézomètre suivi par l'IIBSN à Cram, BSS 106351X0106/F) ; b) les résultats des analyses et caractérisations suivantes : - la corrélation nappe et rivière ; - les relations entre les piézomètres du secteur, que cela soit les piézomètres indiqués ci-avant ou les piézomètres exploités sur le bassin par l'IIBSN, et les niveaux observés sur la Courance et le Crêpé, la caractérisation des écoulements sur l'amont du Crêpé au niveau de la Laigne en fonction des niveaux observés dans les piézomètres ; - le suivi transmis avant le 31 décembre 2018 au service chargé de la police de l'eau ; 6) conformément à l'article 4 portant sur les autres mesures conservatoires et à l'article 4-2 portant sur l'étude d'incidence du rabattement - essai sur nouveau forage : a) l'étude de l'incidence des rabattements de la nappe au droit des forages de prélèvement sur le réseau superficiel qui a été menée et devant être intégrée au nouveau dossier de demande d'autorisation ; b) le protocole d'étude qui a été transmis au service de police de l'eau pour validation avant le lancement des études ; c) les volumes prélevés sur tous les forages utilisés par l'ASAI des Roches prévus dans l'arrêté d'autorisation du 24 avril 2015 annulé par le tribunal administratif le 7 juin 2018 et sur tous les forages devant être fermés mais autorisés par les arrêtés 18-1400 bis et 18-1400 ter pour les années 2017, 2018 et 2019 ; III) en application de l'arrêté EB191550 et informations complémentaires, pour l'utilisation des réserves R1, R2, R4, R5 et R6 : 1) conformément à l'article 2 portant sur les prélèvements à usage d'irrigation agricole : a) le volume autorisé prélevable en période printanière et estivale notifié aux exploitants de l’ASAI des Roches pour les années 2018 et 2019 pour chaque forage autorisé pour l’utilisation des réserves R1, R2, R5 et R6 comme bâche de reprise ; b) le volume autorisé prélevable en période printanière et estivale notifié aux exploitants de l’ASAI des Roches pour les années 2018 et 2019 pour l'irrigation estivale, pour les forages suivants, identifiés par leur numéro police de l'eau, qui sont remis en service pour l'irrigation estivale : - forage n°1703789 (17-1502) au lieu-dit la Garenne (Monsieur X) ; - forage n°1700589 (17-468) à Chaban (Monsieur X) ; - forage n°1703832 (96-132-123) au lieu-dit les Pierrières (SCEA LA PICHARDIERE) ; c) les demandes faites pour l’utilisation de forages complémentaires, identifiés comme « abandonnés » à l'annexe 1 de l’arrêté 19EB1550 pour l'irrigation estivale ; 2) conformément à l'article 3 portant sur les mesures conservatoires relatives à la gestion des réserves et à l'article 3-1 portant sur les prescriptions relatives à l'utilisation des réserves comme bâches de reprise : a) pour l’année 2019, les dates de début des prélèvements sur chaque forage de remplissage utilisé pour l’utilisation des réserves comme bâche de reprise, pour chaque forage identifié comme abandonné et remis en service et pour les forages suivants : - forage n°1703789 (17-1502) au lieu-dit la Garenne (Monsieur X) ; - forage n°1700589 (17-468) à Chaban (Monsieur X) ; - forage n°1703832 (96-132-123) au lieu-dit les Pierrières (SCEA LA PICHARDIERE) ; b) les éléments transmis au service de police de l'eau au plus tard 5 jours après le début de la campagne d’irrigation 2019 : - le relevé de tous les compteurs des forages d'alimentation des réserves ; - le relevé de tous les compteurs des forages remis en service ; - le relevé de tous les compteurs en entrée de réserve ; - le relevé de tous les compteurs de distribution ; - les hauteurs d'eau dans les réserves ; c) les modalités envisagées pour la campagne d'irrigation 2020 par l'exploitant de la réserve R4 ; 3) conformément à l'article 3 portant sur les mesures conservatoires relatives à la gestion des réserves et à l'article 3-3 portant sur le suivi des volumes prélevés et d'irrigation, les données enregistrées par l'ASAI des Roches : a) les débits et volumes entrés dans chacune des réserves au pas de temps journalier pour les années 2018 et 2019 ; b) la hauteur d'eau dans les réserves transmise chaque mercredi service de police de l'eau de façon hebdomadaire pour les années 2018 et 2019 ; c) les volumes sortis des réserves dans les réseaux de distribution, à la fréquence définie par l'arrêté cadre « conjoncturel » délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin versant du Mignon transmis au service de la police de l'eau avant le 31 octobre 2019 ; d) les volumes prélevés dans le milieu à partir des forages remis en service et ne transitant pas par les réserves, à la fréquence définie par l'arrêté cadre « conjoncturel » délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin versant du Mignon transmis au service de la police de l'eau avant le 31 octobre 2019 ; 4) conformément à l'article 4 portant sur les autres mesures conservatoires et à l'article 4-1portant sur le suivi hydrologique : a) le suivi hydrologique mis en œuvre grâce à l'exploitation d'enregistrements limnigraphiques et piézométriques journaliers : - à l'échelle limnimétrique du ruisseau du Crêpé ; - à l'échelle installée sur la Courance au lieu dit du « Pont a l'Huille » sur la D262, aux piézomètres du bassin Versant du Crêpé à La Laigne (identifié n°35, BSS : 06344X0089) et du bassin Versant de la Courance (piézomètre suivi par l'IIBSN à Cram, BSS 106351X0106/F) ; b) les résultats des analyses et caractérisations suivantes : - la corrélation nappe et rivière ; - les relations entre les piézomètres du secteur, que cela soit les piézomètres indiqués ci-avant ou les piézomètres exploités sur le bassin par l'IIBSN, les niveaux observés sur la Courance et le Crêpé la caractérisation des écoulements sur l'amont du Crêpé au niveau de la Laigne en fonction des niveaux observés dans les piézomètres ; - le suivi de l’année transmis avant le 31 décembre 2019 au service chargé de la police de l'eau ; 5) conformément à l'article 4 portant sur les autres mesures conservatoires et à l'article 4-2 portant sur l'étude d'incidence du rabattement - essai sur nouveau forage : a) l'étude de l'incidence des rabattements de la nappe au droit des forages de prélèvement sur le réseau superficiel qui a été menée et devant être intégrée au nouveau dossier de demande d'autorisation ; b) le protocole d'étude qui a été transmis au service de police de l'eau pour validation avant le lancement des études ; c) les résultats d’analyse de l’eau des réserves ; d) les volumes prélevés sur tous les forages utilisés par l'ASAI des Roches prévus dans l'arrêté d'autorisation du 24 avril 2015 annulé par le tribunal administratif le 7 juin 2018 et sur tous les forages devant être fermés mais autorisés par les arrêtés 18-1400 bis et 18-1400 ter pour les années 2017, 2018 et 2019 ; e) les études ayant conduit au choix de l’emplacement de l’indicateur de niveau sur le Crépé après la fontaine Chambon ; 6) conformément à l'article 7-4 portant sur l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance (article R214-122 du code de l'environnement et article 4 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par arrêté du 16 juin 2009), le document transmis au service police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 31 décembre 2019 ; 7) conformément à l'article 7-5 portant sur les consignes écrites (articles R214-122 au code de l'environnement et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par arrêté du 16 juin 2009), les consignes, établies pour la durée de vie des ouvrages, transmises au service police de l'eau de la DDTM pour approbation, avant le 31 décembre 2019 ; 8) concernant le fonctionnement de la réserve R4 : a) les dates d’interruption du fonctionnement du compteur déclaré en panne par l’ASAI des Roches dans les documents qui leur ont été communiqués dans le courrier du 19 octobre 2018 ; b) le résultat de l’intervention de la police de l’eau sur cette irrégularité ; 9) concernant le fonctionnement de la réserve R6, le résultat de l’intervention de la police de l’eau concernant l’absence de compteur déclarée par l’ASAI des Roches dans les documents qui leur ont été communiqués dans le courrier du 19 octobre 2018 ; 10) concernant le fonctionnement de la réserve R2 : a) la date de constat de l’état défectueux de la membrane d’étanchéité ; b) les volumes « perdus » ; c) la date de remise en état. En l'absence de réponse du préfet de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. La commission considère que les documents administratifs sollicités et les informations, relatifs, notamment, à l'état de l'eau au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.