Avis 20201254 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Madame X a pu consulter son dossier administratif le 28 mai 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.