Avis 20201187 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du document relatif aux consignes de la DIRFIP 35 concernant le paiement de l'indemnité temporaire de mobilité (ITM) dont le versement de la première fraction lui a été refusé au moment de sa prise de fonction dans son nouvel emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les consignes de la DIRFIP 35 n'avaient pas été matérialisées dans un document mais consistaient en la simple reprise des conditions fixées par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 pour prétendre à l'attribution d'une ITM et que ces dernières avaient été transmises au demandeur par courrier électronique du 28 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.