Avis 20201116 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de copie du dossier médical de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, notamment la partie de ce dossier, détenu par l'unité sanitaire (US), relative à sa rééducation à la suite de la rupture des ligaments de sa jambe droite ainsi que de la fracture de son pouce droit. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au conseil du demandeur par courrier recommandé en date du 2 avril 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.