Avis 20200984 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 6 décembre 2018, jour de sa prise de fonction, de son contrat de travail, établi et existant, qui ne lui a jamais été présenté en signature, pour la suppléance du 6 au 14 décembre 2018, au collège X. La commission observe au vu de la réponse du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand que le jour de sa prise de fonctions, Monsieur X a été accidenté et qu’il n’a jamais rejoint son poste. Le demandeur indiquant par ailleurs qu’il a été victime d’un accident de travail le jour de sa prise de fonction et qu’il n’a pu signer le contrat de recrutement, la commission estime que le document sollicité, au vu des informations dont elle dispose, est un document inachevé ou le cas échéant inexistant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.