Avis 20200978 Séance du 25/06/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'ensemble des réquisitions prises par la Direction de !'ordre public et de la circulation en vue de la fermeture de la galerie X (75008) entre le 17 novembre 2018 et le 18 mai 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 29 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.