Avis 20200973 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par la principale du collège Jean Moulin à sa demande de communication des documents financiers concernant l'Association sportive Alésia (A.S.A) dite A.S.J.M pour l'année 2019. En l'absence de réponse de la principale du collège Jean Moulin à Paris, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, dès lors que l'Association sportive Alésia (A.S.A) dite A.S.J.M a perçu une subvention publique, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicable au demandeur. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration