Avis 20200932 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents relatifs à la fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme (FECRIS), le centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou centre Roger IKOR (CCMM) et l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) : 1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations présentés aux services du Premier ministre, pour l'année 2019, intégrant entre autres, leurs budgets, leurs comptes de résultat, leurs comptes rendus financiers et leurs rapports d'activité ; 2) les documents administratifs (convention y compris) émis par les services du Premier ministre, mentionnant le montant des sommes octroyées pour chacune de ces associations concernant l'année 2019 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du Premier ministre et ces trois associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du Premier ministre. En l’absence de réponse du Premier ministre, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet par suite un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande. La commission émet également un avis favorable au point 3) de la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.