Avis 20200924 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de Météo France à sa demande de communication de la copie de l'avis transmis à la commission interministérielle « catastrophes naturelles, sécheresse et réhydratation des sols » pour la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas et l'année 2007. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente-directrice générale de Météo France, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.