Avis 20200879 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication de la copie du rapport médical la concernant adressé par le docteur X à la commission de réforme, mentionné dans les visas de l'arrêté du 18 février 2020 se prononçant sur l'imputabilité au service de sa situation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Drôme a informé la commission de ce que les visas de l'arrêté du 18 février 2020 mentionnent par erreur le rapport médical du médecin de prévention, lequel n'a pas été saisi pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la situation médicale de Madame X. Le rapport sollicité étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.