Avis 20200745 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie, à ses frais, après transmission d'un devis de préférence sur supports dématérialisés ou par courrier électronique, du dossier n° DP 92023 19 b0069 déposé le 18 mars 2019 et complété les 18 juin et 20 juillet 2019 - Théâtre de verdure avec création de trois rangées d'assise, place du Garde, cadastré AT4. En l'absence de réponse du maire de Clamart, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.