Avis 20200701 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, de ses décomptes de sécurité sociale pour le mois de janvier 2019 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, aucun décompte n'ayant été généré compte tenu de l'absence de réception de feuilles de soins ou d'ordres de remboursement pour la période de janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.