Avis 20200677 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Ville de Paris à sa demande de communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Ville de Paris concernant la saisine par Monsieur X, en instance de divorce de sa cliente, au titre des soins dispensés à X, leur fils mineur, dans le service de pédopsychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, pour la période d'octobre à décembre 2019. Après avoir pris connaissance des observations du président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Ville de Paris, la commission estime que les documents demandés, spécialement élaborés en vue du déclenchement d’une procédure disciplinaire devant la chambre disciplinaire du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui constitue une juridiction disciplinaire spécialisée, n’est pas détachable de cette procédure disciplinaire et présente par conséquent un caractère juridictionnel et non administratif. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.