Avis 20200671 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier du Nord Mayenne à sa demande de communication, à son attention ou par l’intermédiaire de son médecin traitant, de la deuxième conclusion médicale du 27 décembre 2019 de l'expert du centre hospitalier spécialisé (CHS) d'Allonnes, le docteur X, en vue de la deuxième commission de réforme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier du Nord Mayenne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X, par courrier du 14 mai 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courrier, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.