Avis 20200662 Séance du 23/04/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son activité de chercheur au sein de l'institut Thomas MORE en charge du programme Islam, des documents suivants conservés à la mission archives et mémoire de la présidence de la République, sous la cote 2019021 : Annexes du rapport sur le service national universel (SNU) remis au président de la République le 19 novembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que le directeur de cabinet du Président de la République lui a fait part, par courrier en date du 2 mars dernier, de son intention d'autoriser la consultation de ces documents par Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.