Avis 20200645 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Béruges à sa demande de communication, à ses frais, au lieu de la consultation sur place proposée par la mairie pour le point 1), de la copie des documents relatifs à l'autorisation de stationnement délivrée à Monsieur X en son nom propre ou à l’EURL X dont il est gérant : 1) l’arrêté portant autorisation de stationner ; 2) la demande complète déposée par celui-ci ou par l'EURL précitée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béruges a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration