Avis 20200617 Séance du 25/06/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée suite au décès le 19 décembre 2017, de Monsieur X, son époux, responsable d'unité locale, au commissariat de police de Paris 20e où il exerçait ses fonctions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'avait été diligentée à la suite de ce décès. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.