Avis 20200565 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication du règlement intérieur de l’action sanitaire et sociale (ASS) de la CPAM de la Drôme, avec les règles de calcul et d'attribution des aides. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.