Avis 20200561 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 1) le plan du domaine public de la ville et de l'Eurométropole sur le ban communal de Strasbourg ; 2) le plan des domaines publics de l’État, du département, de la région et des principaux établissements publics à Strasbourg (universités, hôpitaux, bailleurs sociaux dépendants de la ville ou de l'Eurométropole). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il ne disposait pas de plan du domaine public communal. La commission déclare, en conséquence, la demande sans objet sur ce point. La commission estime que, s'ils existent, les documents mentionnés au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et rappelle qu'il appartient à la commune de Strasbourg, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir et d’en aviser Monsieur X.