Avis 20200524 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félicien à sa demande de communication des documents suivants : 1) par consultation : a) le budget communal et les budgets annexes, les tableaux d'amortissement des emprunts, les comptes de gestion, le compte administratif et les documents annexes ; b) le projet de révision du classement de la voirie ; 2) par consultation et prise de copie : a) le bail commercial signé entre entre la commune et la société X pour une période de neuf ans à compter du 1er septembre 2019 concernant le camping de la commune appartenant au domaine privé approuvé par le conseil municipal du 15 avril 2019 ; b) le contrat de prêt à usage concernant divers meubles à usage corporel et incorporel signé pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2019 entre la commune et la société X approuvé par le conseil municipal du 15 avril 2019 ; c) le tableau de classement de la voirie communale ; d) les comptes rendus de l'ensemble des conseils municipaux des années 2017, 2018 et 2019 ; e) l'acte de donation de Madame X au profit du CCAS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Félicien a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.