Avis 20200521 Séance du 25/06/2020

Monsieur X pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes à sa demande de communication de la copie des documents se rapportant au fonctionnement des instances de la chambre de métiers et des institutions représentatives du personnel : 1) le courrier d'alerte signé adressé en novembre 2019 par la médecine du travail au CHS ; 2) le projet de compte rendu du CHS du 12 novembre 2019 ; 3) le projet de compte rendu de la CPL du 12 novembre 2019 ; 4) les comptes rendus signés de l'assemble générale du 25 novembre 2019 , du 13 juin 2019, du 16 septembre 2019, du 7 octobre 2019, du 4 novembre 2019 et du 9 décembre 2019 ; 5) le budget prévisionnel 2020 ; 6) le budget rectifié bis 2019. En l’absence de réponse de la part du président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes, la commission estime que les documents détenus par ces établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.