Avis 20200510 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie, dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 9 janvier 2020, de la décision de la commission de réforme du 12 décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission de ce qu'ont été transmises à la demanderesse la décision du 23 septembre 2019, l'avis de la commission de réforme rendu en sa séance du 19 septembre 2019 ainsi que la décision du 13 décembre 2019 portant mise à la retraite d'office. La commission comprend ainsi que la commission de réforme ne s'est pas prononcée le 12 décembre 2019 et que le document est inexistant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.